2017
Validité d’une clause de mobilité géographique
Une clause de mobilité est une clause par laquelle l’employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu habituel de travail du salarié. Nombreux sont désormais les contrats de travail comportant une clause de mobilité géographique. Cependant, la Cour de Cassation se montre relativement exigente quant aux conditions de validité de ces clauses (1°/), sans compter […]
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