Le droit de retrait est le droit qu’a tout salarié de se retirer d’une situation de travail s’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. La légitimité de l’exercice de ce droit de retrait dépend de chaque situation en fonction du risque de […]
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Cette question est très régulièrement posée que ce soit par des clients salariés qui estiment que leur employeur ne leur a pas appliqué, à tort, la procédure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou par des clients employeurs qui ne savent pas quels sont les éléments qui justifient de devoir mettre en place cette procédure. […]
Lire la suite »La Cour de Cassation juge que ne constitue pas une faute grave mais une cause réelle et sérieuse de licenciement l’absence injustifiée de 6 semaines du salarié après une visite médicale à l’issue de laquelle il a été déclaré apte à son poste par le médecin du travail, dès lors que cette absence de l’intéressé, qui rencontrait de […]
Lire la suite »Les élections des représentants du personnel Depuis l’Ordonnance du du 22 septembre 2017 (n° 2017-1386), les entreprises embauchant plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent mettre en place une nouvelle instance représentative du personnel : le comité social et économique (CSE) qui remplace les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le […]
Lire la suite »Près de 9 000 Comités sociaux économiques 2 conseils d’entreprise 364 accords validés par référendum dans les TPE 15 % de recours en moins devant les conseils de prud’hommes 66 entreprises engagées dans une rupture conventionnelle collective et une seule branche qui se saisit des nouveaux dispositifs. Maître Clélia PIATON, avocat en droit du […]
Lire la suite »Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (Cass. soc., 12 septembre 2018, nº 16-11.690), la chambre sociale de la Cour de cassation juge injustifié le licenciement pour faute grave d’une salariée ayant dénigré son employeur sur son compte Facebook. Elle considère que les propos litigieux ayant été tenus dans un groupe fermé, accessible uniquement à des personnes […]
Lire la suite »Par Ordonnance du 22 septembre 2017 (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail), Emmanuel Macron a entériné une mesure qui était annoncée depuis plusieurs années : le plafonnement des indemnités sollicités par les salariés en réparation du préjudice subi du fait de leur licenciement. […]
Lire la suite »La Cour de Cassation assimile souvent la démission motivée à une prise d’acte, c’est-à-dire la démission assortie de griefs à l’encontre de l’employeur. S’agissant de la démission émise sans réserves, elle peut également être assimilée à une prise d’acte lorsqu’elle est remise en cause ultérieurement par le salarié qui fait état de manquements imputables à […]
Lire la suite »Dans un arrêt du 2 mars 2017 (Cass. soc. 2 mars 2017 n° 15-26.945 F-D), la Cour de Cassation a cassé un arrêt de de Cour d’appel qui avait annulé une mise à pied disciplinaire de 30 jours mais avait requalifié la prise d’acte du salarié qui s’en était suivie en démission. La Cour de […]
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Depuis 2015, une vague de requalification des auto-entrepreneurs en salariés à l’initiative, soit des organismes sociaux, soit des salariés eux -mêmes s’est répandue. La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt, considérant que si une entreprise recourt au service d’auto-entrepreneurs pour l’exercice de son activité et que ceux-ci se trouvent en réalité placés […]
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