Catégorie : Uncategorized

04 Oct
2018

Licenciement et absence injustifiée de 6 semaines

La Cour de Cassation juge que ne constitue pas une faute grave mais une cause réelle et sérieuse de licenciement l’absence injustifiée de 6 semaines du salarié après une visite médicale à l’issue de laquelle il a été déclaré apte à son poste par le médecin du travail, dès lors que cette absence de l’intéressé, qui rencontrait de […]

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04 Oct
2018

Les élections professionnelles : nouvelles dispositions

Les élections des représentants du personnel   Depuis l’Ordonnance du du 22 septembre 2017 (n° 2017-1386), les entreprises embauchant plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent mettre en place une nouvelle instance représentative du personnel : le comité social et économique (CSE) qui remplace les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le […]

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