27 Avr
2017

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour contester une sanction disciplinaire

Dans un arrêt du 2 mars 2017 (Cass. soc. 2 mars 2017 n° 15-26.945 F-D), la Cour de Cassation a cassé un arrêt de de Cour d’appel qui avait annulé une mise à pied disciplinaire de 30 jours mais avait requalifié la prise d’acte du salarié qui s’en était suivie en démission.

La Cour de Cassation considère que le salarié peut contester une sanction disciplinaire abusive en prenant acte de la rupture de son contrat de travail. Dans ce cas, le juge doit vérifier si cette sanction injustifiée était de nature ou non à empêcher la poursuite du contrat de travail.

Dans l’affirmative, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, dans la négative, d’une démission.

 

Me Clélia PIATON, Avocat en droit du travail au Barreau de Draguignan

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