04 Oct
2018

Les élections professionnelles : nouvelles dispositions

Les élections des représentants du personnel

 

Depuis l’Ordonnance du du 22 septembre 2017 (n° 2017-1386), les entreprises embauchant plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent mettre en place une nouvelle instance représentative du personnel : le comité social et économique (CSE) qui remplace les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le CHSCT.

Ce CSE doit être mis en place lors du renouvellement de l’une des institutions mais, dans certaines situations, elles ont la possibilité d’anticiper ou de reporter les élections.

En toute hypothèse, la nouvelle instance doit être mise en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Préparation et déroulement des élections

L’employeur doit, tous les quatre ans ou à l’échéance des mandats si une durée inférieure a été fixée par accord, inviter à négocier un protocole d’accord préélectoral les syndicats :

  • reconnus représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement, ceux ayant constitué une section syndicale ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
  • qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitués depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.

Le protocole d’accord préélectoral est destiné notamment à répartir le personnel dans les collèges électoraux, ainsi que les sièges entre les différentes catégories de salariés, et à définir les modalités d’organisation et de déroulement des élections.

Au premier tour, tout syndicat invité à négocier le protocole d’accord préélectoral peut présenter des candidats et les candidatures sont libres au second tour. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Contestation des élections

Le contentieux relatif aux élections professionnelles relève du tribunal d’instance. Certaines irrégularités dans l’organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d’annulation des élections. Tel est notamment le cas si l’irrégularité a exercé une influence sur le résultat.

Maître Clélia PIATON, avocat en droit du travail à Draguignan

 

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