16 Mai
2017

Requalification d’une démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La Cour de Cassation assimile souvent la démission motivée à une prise d’acte, c’est-à-dire la démission assortie de griefs à l’encontre de l’employeur.

S’agissant de la démission émise sans réserves, elle peut également être assimilée à une prise d’acte lorsqu’elle est remise en cause ultérieurement par le salarié qui fait état de manquements imputables à son employeur.

Le juge doit alors apprécier si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour constituer une prise d’acte, mais surtout, s’ils étaient antérieurs ou contemporains à la démission.

Ainsi, pour que le salarié obtienne la requalification de sa démission en prise d’acte, il faut qu’il démontre le lien de causalité entre les manquements reprochés à l’employeur et sa démission. Il faut donc que ces manquements aient donné lieu à une réclamation directe ou indirecte pour que l’employeur ait pu être en mesure de régulariser la situation.

Dans plusieurs arrêts du 9 mai 2007, la Cour de Cassation a jugé que la démission devait être requalifiée en prise d’acte lorsqu’elle a été précédée ou accompagnée :

– d’une lettre de protestation du salarié contre la suppression d’une partie de ses commissions ;

– d’un décompte établi par le salarié dans la lettre de démission des sommes qu’il considère lui être dues au titre d’heures supplémentaires et de repos compensateur ;

– d’une action en résiliation judiciaire préalablement engagée par le salarié

– d’un signalement à l’inspecteur du travail qui avait adressé à l’employeur une lettre lui demandant de rétablir le salarié dans ses droits en matière de salaire, congés payés et repos compensateurs.

En second lieu, lorsque le juge a vérifié que ces éléments étaient remplis, il doit examiner les griefs afin de déterminer s’ils caractérisent des manquements suffisamment graves pour entraîner la requalification en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Maître Clélia PIATON, Avocat en Droit du travail au barreau de DRAGUIGNAN

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