18 Avr
2017

Un nouvel exemple de requalification d’un statut d’auto-entrepreneur en contrat de travail

Depuis 2015, une vague de requalification des auto-entrepreneurs en salariés à l’initiative, soit des organismes sociaux, soit des salariés eux -mêmes s’est répandue.

La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt, considérant que si une entreprise recourt au service d’auto-entrepreneurs pour l’exercice de son activité et que ceux-ci se trouvent en réalité placés dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de celle-ci, ils doivent être considérés comme des salariés et l’entreprise sera condamnée pour travail dissimulé (Cass. Crim, 10 janv. 2017, F-D, n° 15-86.580).

Clélia PIATON, Avocat en droit du travail au Barreau de Draguignan

 

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